référence : http://wwwusr.obspm.fr/commissions/cjc/arc/obsdoc/2004-03/msg00005.html
[obsdoc] HD-Expat: Declaration_Impots_pour_francais expatrie Réza Samadi
Date: Fri, 5 Mar 2004 12:40:42 +0100 (MET)
From: Yael FUCHS <yfuchs@discovery.saclay.cea.fr>
Reply-To: Yael FUCHS <yfuchs@discovery.saclay.cea.fr>
Subject: =?ISO-8859-1?Q?Fwd:_HD-Expat:_Declaration_Impots_pour_francais_?=
=?ISO-8859-1?Q?=E0_l'=E9tranger?=
To: sf2a-jc@oamp.fr
Mime-Version: 1.0
re-bonjour,
En ces temps de declaration des impots, un message qui peut etre
utile aux post-docs a l'etranger...
Yael Fuchs
------------- Begin Forwarded Message -------------
Date: Wed, 03 Mar 2004 11:25:37 +0100
From: MAtthieu Kretzschmar <mkretzschmar solar.stanford.edu>
To: <hotdocs@jeunes-chercheurs.org>, <hd-expats@jeunes-chercheurs.org>
Subject: HD: HD, HD-Expat : Declaration Impots pour francais à
l'étranger
C'est encore moi (pour ceux qui sont aussi sur HD) , et c'est à propos des
impots.
Je vous laisse découvrir la lettre de la Direction des Residents a
l¹Etranger
et des Services Généraux,
Centre des Impôts des non-Résidents, en réponse à mes questions sur quoi et
comment et où déclarer mes impots.
En l'espérant utile à ceux qui en ont besoin ...
Matthieu
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Madame, Monsieur,
Vous partez à l¹étranger au cours de l¹année 2003 :
1) ANNEE 2003
Avant votre départ, une déclaration provisoire concernant les revenus perçus
du 1er janvier 2003 jusqu¹à la date du départ (revenus de sources française
et étrangère) est à souscrire auprès de votre Centre des impôts habituel.
Il n¹y a pas lieu de souscrire une déclaration provisoire dans les cas
suivants :
- vous êtes marié sous le régime de la communauté et votre conjoint reste
en France (votre dossier fiscal continuera d¹être géré par
votre Centre des impôts actuel)
- vous êtes fonctionnaire ou agent de l¹Etat en poste à l¹étranger (vous
restez fiscalement domicilié en France si vous n¹êtes
pas soumis, dans le pays de résidence, à un impôt personnel sur l¹ensemble
de vos revenus)
- vous vous installez dans un Territoire d¹Outre-Mer
Le règlement de l¹impôt provisoire est à effectuer auprès de la Trésorerie
principale dont vous dépendez actuellement qui vous délivrera un quitus
fiscal.
Certains revenus de source française perçus par les contribuables
fiscalement domiciliés hors de France sont soumis à une retenue à la source.
Il vous appartient d¹indiquer votre nouvelle adresse à l¹étranger aux
débiteurs de ces revenus, notamment :
- aux employeurs (traitements et salaires)
- aux caisses de retraite (pensions)
- aux gestionnaires de vos comptes bancaires (revenus de capitaux mobiliers)
.../...
- 2 -
2) ANNEE 2004
Le Centre des impôts dont vous dépendiez en France, vous adressera au début
de l¹année 2004 la déclaration de revenus définitive à établir au titre de
l¹année 2003.
Cette déclaration sera à souscrire, avant le
30 avril pour l¹Europe et les pays du littoral méditerranéen,
15 mai pour l¹Afrique et l¹Amérique du Nord,
31 mai pour l¹Amérique centrale et l¹Amérique du Sud,
30 juin pour l¹Asie, l¹Océanie et les autres pays.
Vous indiquerez dans cette déclaration définitive:
- la totalité des revenus imposables perçus avant votre départ
- le montant de l¹impôt provisoire déjà payé avant votre départ (joindre le
justificatif)
Si, après votre départ, vous continuez de percevoir des revenus de source
française, vous devez également souscrire une déclaration annexe 2042 NR sur
laquelle vous porterez exclusivement les revenus perçus après votre départ
à l¹étranger.
Ces déclarations devront obligatoirement être renvoyées au Centre des impôts
de votre ancienne adresse en France.
Votre dossier fiscal sera transmis par ce service au Centre des impôts des
non-résidents (C.I.N.R),
9, rue d¹Uzès - T S A 39 203 - 75094 - PARIS Cedex 02, , qui calculera le
montant de l¹impôt définitif dû au titre des revenus de l¹année 2003. Il
sera tenu compte de l¹impôt provisoire qui aura été acquitté avant votre
départ.
Le règlement de l¹impôt éventuellement dû au titre de l¹année 2003 sera à
effectuer auprès de la Trésorerie des non-résidents, dont les coordonnées
sont les suivantes :
9, rue d¹Uzès
75082 PARIS Cedex 02
Téléphone : 01 53 00 14 50
Télécopie : 01 40 28 03 16
E Mail : t075049@cp.finances.gouv.fr
3) ANNEE 2005
Au début du mois de mars de l¹année 2005, le Centre des impôts des
non-résidents vous adressera une déclaration à souscrire pour les revenus de
source française que vous auriez perçus au titre de l¹année 2004.
a) Vous avez perçu des revenus de location de biens immobiliers situés en
France.
Les personnes fiscalement domiciliées hors de France qui perçoivent des
revenus fonciers de biens immobiliers situés en France doivent souscrire
annuellement auprès du Centre des impôts des non-résidents une déclaration
globale de revenus n° 2042 et une déclaration annexe des revenus fonciers n°
2044 (imprimés identiques à ceux des résidents de France).
Pour le calcul du revenu net foncier imposable, ces contribuables ont droit
aux mêmes déductions de charges de ces revenus que les personnes
fiscalement domiciliées en France .
Le montant de l¹impôt est calculé dans les conditions prévues à l¹article
197 A- a et 197 -I - 1 du Code Général des Impôts, c¹est-à-dire par
application du barème progressif de l¹impôt et du système du quotient
familial, mais le montant de l¹impôt ne peut être, en principe, inférieur à
25 % du revenu imposable.
Toutefois, lorsque le contribuable justifie que le taux moyen de l¹impôt
français sur l¹ensemble de ses revenus de sources française et étrangère est
inférieur au taux minimum de 25 %, ce taux moyen est applicable aux seuls
revenus de source française (cf. notice 2041 E § 10 et rubrique 8, ligne TM
de la déclaration des revenus 2042).
.../...
- 3 -
b) Vous ne percevez plus de revenus de source française
Les contribuables qui résident à l¹étranger ne sont soumis en France qu¹à
une obligation fiscale limitée aux seuls revenus de source française
imposables en France.
Si vous ne percevez plus de tels revenus, vous n¹aurez plus d¹obligation
fiscale en France, même si vous êtes de nationalité française. Dans ce cas,
l¹Administration fiscale française ne délivre pas de certificat de non
imposition en France.
Il est cependant nécessaire de renvoyer au Centre des Impôts des non
résidents la déclaration pré-identifiée qui vous aura été adressée pour les
revenus de l¹année 2004, en précisant que vous n¹avez plus de revenus de
source francaise imposables en France selon la Convention fiscale éventuelle
signée avec le pays de résidence
Les années suivantes, il ne vous sera plus adressé d¹imprimé de déclaration
de revenus n° 2042.
c) Impôts locaux
Les taxes d¹habitation et foncière restent dues, au titre des impôts directs
locaux, par les personnes non fiscalement domiciliées en France..
Tous les renseignements concernant ces impôts vous seront délivrés par le
Centre des Impôts du lieu de l¹habitation pour la taxe d¹habitation et par
le Centre des Impôts fonciers du département pour la taxe foncière.
Je vous prie d¹agréer, Madame, Monsieur, l¹assurance de ma considération
distinguée.
------------- End Forwarded Message -------------
--
Reza Samadi
___________
LESIA Observatoire de Paris-Meudon
Bat. 12, 5 place Jules Janssen, F-92195 Meudon, France
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