[obsdoc] concours CR2 age limite (infos SNCS)

[Reza Samadi <Reza.Samadi@obspm.fr>]

>Subject: [Fwd: infos SNCS]
>Date: Tue, 30 Apr 2002 15:27:25 +0200
>From: "D. Hestroffer" <Daniel.Hestroffer@bdl.fr>
>Organization: IMCCE/BDL
>To: CJC <Commission.Jeunes-Chercheurs@obspm.fr>


> Subject: infos SNCS
> Date: Tue, 30 Apr 2002 15:15:41 +0200
> From: Philippe ZARKA <Philippe.Zarka@obspm.fr>

> 
>  SNCS-HEBDO n°16-02
>  16 avril 2002
> 
> "31 ans au plus s'entend comme moins de 32 ans "
> 
> Décision du 11 avril 2002 du Tribunal administratif de Paris
> 
> Les recours concernant le concours CR2 2002 du CNRS commencent à être
> examinés par les tribunaux administratifs (TA). Le premier jugement
> sur le fond a été rendu par le TA de Paris. Il annule la décision du
> CNRS, datée du 19 février, refusant d'admettre à concourir un
> candidat qui aurait eu 31 ans et 11 mois le 31 décembre 2002. Le TA
> de Paris considère que " 31 ans au plus " s'entend comme ne pas avoir
> atteint son trente deuxième anniversaire avant le 31 décembre de
> l'année du concours. En conclusion, le SNCS exige que, dès
> maintenant, le CNRS admette à concourir tous les candidats nés en
> 1971.
> 
> Par Jacques Fossey, secrétaire général du SNCS-FSU
> 
>  En repoussant le référé qui demandait la suspension de la décision
> d'exclusion du concours CR2 2002, le Tribunal administratif de Paris
> semblait donner raison au CNRS. Il faut rappeler qu'un juge des
> référés ne statue pas sur le fond et rend une décision provisoire. En
> fait, le jugement de fond vient d'intervenir. Le TA rappelle qu'aux
> termes de l'article 5-1 du décret du 27 décembre 1984, modifié par le
> décret du 17 janvier 1990 : " Les candidats aux concours pour l'accès
> au grade de chargé de recherche de 2ème classe doivent être âgés de
> trente et un an au plus au 31 décembre de l'année au titre de
> laquelle le concours est ouvert ". Le TA considère que ces
> dispositions doivent s'entendre comme autorisant à concourir les
> candidats qui n'ont pas atteint leur trente deuxième anniversaire
> avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le concours est
> ouvert ". Le TA a donc décidé d'annuler " La décision du 19 février
> 2002 par laquelle le délégué régional du CNRS de l'Ile de France
> Ouest et Nord a refusé d'admettre la candidature de NS. au concours
> de recrutement de chargé de recherche de 2ème classe ".
> 
> En clair, le CNRS doit admettre ce candidat à concourir.
> 
> Dans cette affaire, le CNRS et le Ministère ont agi, contrairement à
> ce qu'ils affirmaient, sans aucune prudence. D'emblée, nous leur
> avions  demandé d'interroger le Conseil d'Etat sur le sens de " 31
> ans au plus ". Ils nous avaient vertement répondu qu'on ne dérangeait
> pas le Conseil d'Etat pour savoir si " bleu signifiait bleu ".
> 
> Des recours individuels ayant été déposés, nous avions insisté auprès
> du CNRS pour qu'aucun dossier ne soit rejeté avant la fin des
> opérations de concours, comme cela était juridiquement possible. Sûre
> d'elle-même, la Direction a refusé nos mesures conservatoires et a
> exclu immédiatement les candidats (" pour ne pas entretenir leurs
> illusions ", nous a-t-on précisé).
> 
> Fort du jugement du TA qui devrait faire jurisprudence pour les
> autres recours, le SNCS considère que le CNRS doit annuler tous les
> refus de candidatures précipitamment décidés en février.
> 
> Les chercheurs ne comprendraient pas que le CNRS, persistant dans
> l'erreur, fasse appel.
> 
> Suspendre les opérations du concours pour un mois ou deux permettra
> de réintégrer les exclus et de recruter les jeunes chercheurs à la
> date normale du 1er octobre 2002.
> 
> Continuer les opérations de concours en ignorant le jugement du 11
> avril, serait s'exposer délibérément à l'annulation de l'ensemble des
> concours, ce qui serait inadmissible.
> 
> _________________________________________________________________________
> Philippe ZARKA - LESIA(*) - Observatoire de Paris - 92195 MEUDON - France
> Tel:(33)0145077663,  Fax:(33)0145072806,  Email: Philippe.Zarka@obspm.fr
> ________________________________________________________________________
> (*) Laboratoire d'Etudes Spatiales et d'Instrumentation en Astrophysique
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