[obsdoc] communique de presse du CNRS

[Herve Wozniak <herve.wozniak@observatoire.cnrs-mrs.fr>]

Communiqué de la direction générale du CNRS concernant la limite d'âge pour
être candidat au concours de chargé de recherche de 2e classe ( CR2)

Confronté au difficile et douloureux problème de l'âge limite pour présenter sa
candidature aux concours de CR2 à partir de 2002, la direction générale du CNRS
a retenu la solution permettant de nommer les lauréats de 2002 dans des
conditions de sécurité juridique. De ce fait, les personnes qui n'auront pu, à
cause de cette limite d'âge, participer au concours se verront proposer la
possibilité de postuler à un contrat de durée déterminée de post-doctorat, afin
d'envisager la suite de leur carrière avec plus de recul et d'étoffer leur
dossier.

L'age limite pour poser sa candidature à un concours de CR2 est fixé par le
décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié (article 15) en 1990 concernant
l'ensemble des EPST (Etablissements publics à caractère scientifique et
technique). Ce texte dispose que peuvent concourir les personnes ayant 31 ans
au plus au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert.
L'ensemble des EPST à l'exception du CNRS a interprété strictement cette phrase
(étaient admises a concourir les personnes dont le 31-ème anniversaire
intervenait après le 31 décembre de l'année du concours) ; jusqu' en 2001 le
CNRS a admis a concourir les candidats étant dans leur 32ème année. Il est en
revanche rappelé qu'il n'y a pas de limite d'âge pour être candidat aux
concours de chargé de recherche de 1re classe (CR1). 

Arguant de l'interprétation du CNRS, un candidat non admis à concourir à l'INRA
a introduit un recours au motif que sa candidature avait été rejetée alors
qu'il était dans sa 32ème année. La réponse du tribunal administratif a été
sans équivoque : l'INRA avait à bon droit refusé à ce candidat le droit de
concourir. 

Le contrôleur financier en charge des EPST alerté sur ce problème, a, dans un
premier temps, refusé de viser les nominations des CR2, reçus au concours 2001,
qui étaient dans leur 32ème année ; puis, au motif qu'il s'agissait d'une phase
transitoire, a finalement accepté ces nominations, à la condition que la
situation soit normalisée dés 2002.

Face à cette situation, le CNRS s'est tout d'abord entouré de multiples avis
juridiques pour s'assurer que l'interprétation du décret de 1990 qu'il avait
faite était effectivement erronée : toutes les réponses ont été convergentes et
sans ambiguïté aucune.

Dès lors, deux impératifs s'imposaient à la direction générale : 
- protéger les lauréats des concours de 2001. Il importait de ne pas soulever
prématurément cette question au risque de fragiliser leur situation par
d'éventuels recours. 
C'est cette raison qui a pu donner l'impression d'une certaine brutalité dans
l'annonce d'une pratique différente de celle suivie jusqu'à 2001, alors qu'un
délai d'un an, impraticable en raison des risques de recours qu'il recelait,
aurait été souhaitable pour introduire un tel changement.
- mettre au plus vite la pratique en conformité avec la réglementation pour
protéger les lauréats des concours à venir.

Dans un premier temps a été examinée la possibilité d'introduire une
modification réglementaire transitoire : les difficultés matérielles d'une
telle solution et en particulier le délai nécessaire pour y parvenir (de six
mois à un an) excluaient qu'elle puisse être appliquée pour le concours de
2002.

Il ne restait donc que la solution de l'application directe du décret de 1990
dans les mêmes termes que les autres EPST. Cela laissait ouvert le problème
humain des personnes dans leur 32ème année qui, en raison de la pratique
passée, avaient le projet de se porter candidates aux concours 2002 et en
découvraient l'impossibilité, à quelques jours des inscriptions. Le CNRS se
devait de prendre en compte ces situations.

Ainsi il sera proposé aux personnes ayant déposé un dossier de concours de CR2,
qui n'auront pu être admises à concourir en raison de la limite d'age, de se
porter candidates pour un contrat de post doctorat au CNRS. Ces demandes seront
examinées par les sections concernées du Comité national ; le CNRS mettra de 70
à 80 contrats à la disposition des sections pour accueillir ces post doctorants
(soit un nombre comparable à celui des lauréats aux concours de CR2 de 2001 qui
étaient dans leur 32ème année). Ainsi sera offerte aux personnes qui le
souhaitent une possibilité d'étoffer leur dossier scientifique.

Cette solution a été exposée à des représentants des sections du comité
national qui ont souhaité s'exprimer sur celle-ci ; ils se sont majoritairement
déclarés favorables à cette issue.

Les organisations syndicales représentant le personnel en ont également été
informées. 

La direction générale du CNRS exprime ses regrets les plus sincères aux jeunes
chercheurs affectés par cette circonstance qui ne dépend nullement de sa
volonté ; elle les assure de sa solidarité et de sa volonté de mettre en œuvre
toutes les mesures permettant de franchir au mieux ce cap difficile. 

La direction générale pense ainsi offrir le meilleur compromis entre des
contraintes réglementaires et la gestion humaine de la situation de jeunes
candidats actuellement dans leur 32ème année.

Liste OBSDOC de la Commission Jeunes Chercheurs (CJC) :
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