[obsdoc] message de G. Berger (concours CNRS)

[Herve Wozniak <herve.wozniak@observatoire.cnrs-mrs.fr>]

Note à l’attention de Mesdames et Messieurs les Présidents 
de section du Comité National 

Comme vous le savez, les concours ouverts pour l’accès aux corps des CR2 font
actuellement l’objet de contentieux, qui mettent en péril le
recrutement au titre de cette année. 

En 2002, le CNRS a été contraint d’appliquer les dispositions de l’article 15
du décret du 30 décembre 1983, relatives à la limite d’âge, tel que le
font les autres EPST. Cette application a conduit à ne pas admettre à concourir
les candidats âgés de plus de 31 ans au 31 décembre de l’année
du concours. 

L’interprétation stricte du texte avait été jugée conforme par le Tribunal
Administratif de Paris, en 1997, suite à un recours déposé par un
candidat éconduit à l’INRA. Par ailleurs, les jurisprudences existantes sur des
dossiers de même type (détermination de l’âge pour concourir)
avaient toutes été rendues dans ce même sens. C’est donc en plein accord avec
le Ministère de la Recherche que le CNRS s’était rangé à cette
interprétation , mise en œuvre lors des inscriptions 2002. 

Parallèlement et pour tenter d’atténuer les effets douloureux de cette
décision, un contingent de contrats de post doctorants a été envisagé, afin
de permettre aux candidats non admis d’étoffer leur dossier en vue d’une
présentation ultérieure au concours de CR1. 

Au printemps 2002, des candidats non admis à concourir (24 à ce jour) ont
déposé des recours devant plusieurs tribunaux administratifs (Paris,
Marseille, Toulouse, Lyon, Bordeaux). Ils l’ont d’abord fait sous la forme de
référés, c’est-à-dire en demandant une suspension de la décision de
refus en raison de l’urgence liée au calendrier des concours. Dans une telle
circonstance le jugement sur le fond intervient par la suite et quelle
qu’ait été la décision arrêtée en référé. 

A ce jour, 2 mai 2002, 18 de ces référés ont été jugés: 5 ont été rejetés (3 à
Paris et 2 à Marseille) 13 (à Paris) ont suspendu la décision de non
admission à concourir, avec injonction faite au CNRS de réintégrer les
candidats. Les 6 autres référés seront prochainement jugés. 

Un seul jugement au fond a été rendu, à Paris. Il annule la décision de non
admission à concourir pour une candidate, en contradiction avec le
jugement rendu en 1997 par le même tribunal, et en contradiction avec son
propre jugement rendu en référé un mois plus tôt. Le CNRS a
demandé la suspension de ce jugement et en a fait appel. 

Le tribunal administratif de Marseille doit se prononcer ces jours-ci, au fond,
pour les deux dossiers qui lui sont soumis et qu’il a rejetés une
première fois en référé. 

Afin d’obtenir un jugement ultime sur ce sujet et avoir enfin la certitude
juridique qui apportera aux candidats et au CNRS toute la sécurité
souhaitable, le CNRS a demandé au Conseil d’Etat qui statue en dernier ressort
sur ce type de problème, la suspension des 13 jugements en
référé rendus à Paris. 

Le Conseil d’Etat se trouve donc désormais saisi et devrait se prononcer dans
les deux mois qui viennent. Son arrêt fera jurisprudence et
s’imposera alors aux autres juridictions. En attendant, les 13 candidats ayant
obtenu la suspension du refus d’admission à concourir, sont
réintégrés sur la liste des admis à concourir, en application du jugement
rendu. Les auditions en cours des candidats se poursuivent
normalement mais les délibérations des jurys concernés sont suspendues à titre
conservatoire, dans l’attente de l’arrêt du Conseil d’Etat. Si cet
arrêt confirme l’interprétation actuelle du CNRS et de l’ensemble des EPST de
l’article 15 en question, les concours reprendront au point où ils
étaient. Les candidats âgés de plus de 31 ans seraient alors définitivement
écartés. Dans le cas contraire, afin de ne pas laisser subsister de
nouveaux chefs d’annulation des concours de CR2 et afin d’offrir à l’ensemble
des candidats potentiels intéressés une chance de concourir,
l’ensemble des concours de CR2 sera annulé, les inscriptions réouvertes et les
opérations de recrutement reprises entièrement. 

Je suis parfaitement consciente de la gravité de la situation ainsi créée, mais
l’incertitude juridique où nous nous trouvons doit être levée de
manière définitive. Notez qu’au-delà du CNRS, le problème qui est commun à
l’ensemble des EPST et à la Fonction Publique impose qu’il soit
clairement et définitivement tranché. C’est la raison pour laquelle le CNRS a
fait appel des décisions du tribunal administratif. 

Les concours de CR1 et de DR2 ne sont pas concernés par ce contentieux et
doivent donc être conduits à leur terme. Il va de soi que, dans
l’incertitude dans laquelle nous sommes, la procédure d’attribution de contrats
de post doctorants est également temporairement suspendue.
Elle reprendra s’il y a lieu une fois connue l’arrêt du Conseil d’Etat. 

Je vous remercie de bien vouloir faire connaître aux membres de vos sections,
l’ensemble de ces informations. 

Geneviève BERGER 
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Herve WOZNIAK      			
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