> Pour le recours hierarchique, une simple lettre recommandee avec AR,
> soit dans les 40 F (je n'ai pas les prix en tete...)
>
> Pour le Tribunal Administratif, ca depend du moyen de droit
> utilise. J'explique la procedure : en la respectant, on gagne
> beaucoup, mais alors beaucoup de temps.
>
> Pour porter plainte, on ecrit au tribunal administratif, en precisant :
>
> - qui on est (nom, adresse, profession... toutes coordonnees utiles)
>
> - quelle decision on conteste (copie d'un document, plus precisions
> sur la personne qui a pris la decision : le Recteur, avec son nom et
> son adresse professionnelle)
>
> - en quoi on est lese (moi pas recevoir tout mon pognon)
>
> - pourquoi on la conteste. C'est ce qu'on appelle les moyens de
> droits. Est-ce que la personne n'avait pas competence pour prendre
> cette decision ? Est-ce qu'elle a abuse de sa position pour me leser ?
> Etc., etc. Je n'ai pas la liste precise des moyens utilisables. Je
> me souviens seulement qu'attaquer pour abus de pouvoir exige un
> avocat, mais je crois que les autres cas n'en exigent pas.
>
> Bref, a priori, il y a peut-etre quelques frais de procedure a
> acquitter, mais ca ne doit pas etre tres eleve, et l'avocat ne doit
> pas etre indispensable. Ca devient une autre rigolade si on monte au
> Conseil d'Etat, bien sur, parce que tout le monde n'a pas le droit (et
> heureusement) d'aller faire ch... le Conseil d'Etat. Il faut passer
> par un elu, genre depute du coin.
>
> Je n'ai pas trop de temps maintenant pour detailler le tout, ni pour
> me renseigner sur les points obscurs. Je vais tacher de faire ca pour
> apres-demain. Entre temps, si des juristes (des vrais, parce que moi,
> je ne suis qu'informaticien...) peuvent expliquer, ca m'arrangerait !
Quelques compléments d'information...
Pour le recours en excès de pouvoir :
la requête se fait sur papier libre, accompagnée de copies de la
décision attaquée, avec nom, adresse et signature du requérant. La
requête doit comporter l'objet de la demande : pour l'excès de pouvoir,
on ne peut obtenir qu'une ANNULATION de la décision. Elle doit également
comporter un exposé des moyens légaux à même de justifier la demande.
Le ministère de l'avocat n'est pas obligatoire. On dispose de deux mois
après la prise de décision (ou deux mois après les refus explicites ou
implicites si il y a recours gracieux ou hiérarchique, eux-mêmes
formulés dans un délai de 2 mois après la décision) pour contester. Je
crois que le coût d'une telle procédure se limite à un timbre fiscal de
150 F.
Pour les contentieux de pleine juridiction :
C'est ce type de recours qui correspond au contentieux concernant les
CONTRATS ADMINISTRATIFS (notamment)
Cette procédure permet d'obtenir l'annulation d'un contrat et des
indemnités.
Les moyens légaux sont beaucoup plus étendus.
Le délais est d'une trentaine d'année (sauf 4 ans pour ce qui est
d'ordre financier : les dettes de l'Etat s'effacent au bout de 4 ans).
Le ministère de l'avocat est obligatoire (la procédure est donc beaucoup
plus couteuse).
Attention, en cas de recours abusif, vous risquez 20000 F d'amende (mais
les tribunaux ne l'appliquent que très rarement).
Pour ce qui est du Conseil d'Etat, il n'y a pas de filtrage par des élus
(encore heureux ! Que serait la séparation des pouvoirs si les élus, qui
décident, pouvaient autoriser ou non à se pourvoir en cassation !).
Si vous échouez en TA, vous pouvez faire appel auprès de la cour
administrative d'appel. Si vous échouez en cour administrative d'appel,
vous pouvez vous pourvoir en cassation auprès du Conseil d'Etat. Il y a
simplement une procédure de filtrage (70% des pourvois sont rejetés par
cette procédure), effectuée par la juridiction, qui statue au préalable
sur la recevabilité et la présence de moyens sérieux, avant d'accepter
le pourvoi et de se prononcer au final sur la légalité externe du
jugement de la CAA, sur les motifs de droit, la qualification juridique
des faits, etc.
Sérieusement, je ne pense pas que l'on pourrait obtenir gain de cause.
Le contrat est de droit public, donc on ne peut pas faire valoir la
présence de clauses abusives comme en droit privé, ou droit du travail.
C'est un contrat : personne ne nous a obligé à le signer. On a accepté
le salaire.
Si les termes du contrat laissent clairement penser que l'on est
fonctionnaire non-titulaire, plus précisment agent de droit public de
l'Etat vacataire, rien n'existe pour cette catégorie de personnels dans
le statut de la fonction publique. Notre statut se trouve dans le
contrat lui même, et dans les un ou deux décrets (très brefs) qui
régissent les personnels non titulaires (ces textes se limitent à
préciser les droits aux congés maladie, maternité, etc. il n'y a aucune
mention d'indexation des salaires).
A+
Fabrice
